Conditions Générales de Vente (CGV)
Savonnerie du Nebbiu -www.savoncorse.com
Date d'entrée en vigueur : 30/07/2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
La Savonnerie du Nebbiu, exploitant le site internet www.savoncorse.com (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat via le site internet (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de savons artisanaux, cosmétiques, accessoires, coffrets cadeaux, produits d'hygiène, produits d'ambiance, abonnements et plus généralement de tous les produits et services proposés sur le site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 - Identification du vendeur
SAVONNERIE DU NEBBIU
Siège social : Lieu-dit Morta Majo, 20253 Patrimonio
SIREN : 877964221 RCS Bastia
Service client : contact@savoncorse.com Téléphone : 06.14.29.48.63
Pour toute question relative aux produits ou à une Commande, le Client peut contacter l'équipe Service client en appelant le 06.14.29.48.63 depuis la France.
Hébergement : o2switch
Les informations légales complètes figurent dans les Mentions légales du site.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées via le site internet www.savoncorse.com. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.
Le Client déclare :
• avoir pris connaissance des présentes CGV ;
• être juridiquement capable de conclure un contrat ;
• être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
Article 4 - Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site internet au jour de leur consultation.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Les photographies, vidéos, illustrations, mises en situation et visuels sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs peuvent varier selon les écrans. Les dimensions peuvent légèrement différer. Les emballages peuvent évoluer sans préavis tout en conservant le même produit.
Les produits étant fabriqués de manière artisanale, le Client accepte que chaque fabrication puisse présenter de légères différences concernant notamment :
• la couleur ;
• le marbrage ;
• la texture ;
• le poids dans les tolérances réglementaires ;
• la découpe ;
• la présence de fleurs, graines ou éléments naturels.
Ces différences constituent le caractère artisanal du produit et ne peuvent être considérées comme un défaut. Les parfums peuvent également évoluer naturellement au fil du temps en raison de la présence d'huiles essentielles et d'ingrédients naturels.
Article 5 - Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Malgré une mise à jour régulière, une différence exceptionnelle entre le stock informatique et le stock réel peut survenir.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Vendeur pourra :
• proposer un délai supplémentaire ;
• proposer un produit équivalent ;
• procéder au remboursement total ou partiel du produit indisponible.
Le Client reste libre d'accepter ou non la proposition. Aucune pénalité ne pourra être demandée pour une rupture exceptionnelle de stock.
Dans le cas exceptionnel où deux Clients commanderaient simultanément le dernier exemplaire disponible d'un produit, seule la commande dont le paiement a été validé en premier (au regard de l'horodatage de la transaction) sera honorée. Le Client dont la commande ne peut être satisfaite en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie, à son choix, d'un remboursement intégral et immédiat ou d'une proposition de produit équivalent, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
Article 6 - Produits artisanaux et naturels
Les produits commercialisés par la Savonnerie du Nebbiu sont élaborés à partir d'ingrédients d'origine naturelle et fabriqués selon des procédés artisanaux.
Les variations naturelles des matières premières (récoltes, huiles végétales, huiles essentielles, beurres végétaux, argiles, laits, miels, plantes, fleurs, etc.) peuvent entraîner de légères différences d'aspect, d'odeur ou de couleur d'une fabrication à l'autre. Ces variations sont normales et ne constituent pas un défaut de conformité.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'améliorer une formule ou un conditionnement, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Article 7 - Utilisation des produits
Les produits proposés sont destinés à un usage conforme à leur destination. Le Client est invité à consulter attentivement :
• les conseils d'utilisation ;
• les précautions d'emploi ;
• la liste des ingrédients (INCI).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
• d'une utilisation non conforme ;
• d'une mauvaise conservation du produit ;
• d'une utilisation sur une peau présentant une contre-indication connue ;
• d'une réaction allergique liée à un ingrédient clairement mentionné sur l'emballage ou la fiche produit.
En cas de doute, le Client est invité à demander l'avis d'un professionnel de santé. Les produits ne remplacent en aucun cas un traitement médical.
Article 8 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement informatique, d'une erreur de saisie ou d'un bug technique, le Vendeur pourra annuler la commande après avoir informé le Client et proposé, lorsque cela est possible, de repasser commande au prix correct.
Article 9 - Commande
Toute commande est passée exclusivement via le site internet. Le processus comprend notamment :
• la sélection des produits ;
• le choix du mode de livraison ;
• le renseignement des coordonnées ;
• le choix du mode de paiement ;
• la vérification du récapitulatif ;
• l'acceptation des présentes CGV ;
• la validation définitive.
La vente est réputée conclue après validation du paiement ou, selon le moyen de paiement choisi, après acceptation définitive de celui-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou susceptible de porter atteinte à son activité (voir également articles 10 et 12).
Article 10 - Refus de vente
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, de suspendre l'exécution d'une commande en cours, ou de clôturer un compte client, en cas de comportement injurieux, menaçant ou abusif du Client envers le personnel du Vendeur, que ce comportement se manifeste par téléphone, par écrit (e-mail, réseaux sociaux, avis) ou en boutique.
Ce refus de vente repose sur un motif légitime et objectif tiré de la protection du personnel, sans que le Vendeur soit tenu de le justifier au-delà du comportement constaté. Il n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.
Lorsqu'une commande déjà payée est concernée, le Client est remboursé de la commande annulée dans les conditions de l'article 26.
Article 11 - Paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande. Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement sélectionnés par le Vendeur.
À la date de rédaction des présentes CGV, le site utilise notamment la solution de paiement Stripe. Le débit intervient conformément aux conditions du prestataire de paiement choisi. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 12 - Sécurité des paiements et lutte contre la fraude
Le Vendeur attache une importance particulière à la sécurité des transactions réalisées sur le site. Les paiements sont traités par des prestataires agréés (notamment Stripe), qui mettent en œuvre des dispositifs de sécurisation conformes aux normes en vigueur, notamment le chiffrement des données bancaires, l'authentification forte du Client (3D Secure) et la certification PCI-DSS. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.
Toute commande présentant un ou plusieurs indices de fraude ou de comportement suspect pourra être suspendue, annulée ou soumise à une vérification complémentaire avant expédition. Constituent notamment de tels indices :
• une incohérence manifeste entre l'adresse de facturation et l'adresse de livraison ;
• un volume ou une fréquence de commande anormale ;
• des tentatives de paiement répétées avec des moyens de paiement différents ;
• une alerte émise par le prestataire de paiement ou l'établissement bancaire ;
• l'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé par son titulaire.
Dans ces situations, le Vendeur pourra demander au Client la production de justificatifs complémentaires (pièce d'identité, justificatif de domicile, confirmation téléphonique) avant de procéder à l'expédition. Toute commande frauduleuse avérée pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d'impayé ou de suspicion légitime d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.
Article 13 - Abonnements et paiements récurrents
Certains produits peuvent être proposés à la vente sous forme d'abonnement, donnant lieu à des livraisons régulières selon une fréquence choisie par le Client (par exemple tous les 1, 3 ou 6 mois).
Caractéristiques de l'abonnement :
• l'abonnement est souscrit sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par le Client ;
• la résiliation s'effectue directement depuis l'espace client dédié (portail de gestion Stripe), avec effet avant le prochain prélèvement ;
• le tarif applicable à l'abonnement, le cas échéant réduit par rapport au prix unitaire affiché, est indiqué avant la souscription ;
• le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance selon la fréquence choisie, via le prestataire de paiement du site ;
• en cas d'échec de prélèvement, l'abonnement peut être suspendu jusqu'à régularisation par le Client ;
• le Vendeur peut faire évoluer le tarif d'un abonnement pour l'avenir ; toute modification est notifiée au Client, qui conserve la faculté de résilier avant son application.
Le droit de rétractation prévu à l'article 26 s'applique à la première livraison de l'abonnement dans les conditions et limites qui y sont décrites (notamment l'exception liée aux produits descellés). Les livraisons ultérieures, résultant de la reconduction de l'abonnement et non d'une nouvelle commande, ne rouvrent pas de nouveau délai de rétractation.
Article 14 - Facturation
Une facture est établie pour chaque commande. Elle est transmise par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande. Le Client accepte expressément la facturation électronique. Il lui appartient de conserver cette facture.
Article 15 - Préparation des commandes
Les commandes sont préparées dans l'ordre de leur validation. Le délai habituel de préparation est de 1 à 2 jours ouvrés.
Les expéditions sont effectuées deux fois par semaine, les mardis et les jeudis, hors jours fériés, fermeture annuelle ou circonstances exceptionnelles.
Durant certaines périodes de forte activité (notamment les fêtes de fin d'année, opérations commerciales, promotions, lancements de collections ou périodes de forte affluence), le délai de préparation peut exceptionnellement être porté à 5 à 7 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Article 16 - Modes de livraison
Les modes de livraison disponibles sont indiqués lors de la validation de la commande. À la date des présentes CGV, les livraisons sont assurées notamment par :
• Mondial Relay (Point Relais et Locker) ;
• Livraison à domicile ;
• Retrait en click and collect à l'atelier-boutique de Patrimonio ou à la boutique de Lucciana ;
• tout autre transporteur sélectionné par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les transporteurs proposés en fonction des contraintes logistiques ou des destinations desservies.
Article 17 - Retrait en click and collect
Le Client peut retirer sa commande gratuitement, sans montant minimum d'achat, directement dans l'un des deux points de retrait suivants :
• l'atelier-boutique de la Savonnerie du Nebbiu, 40 A Vaccareccia, 20253 Patrimonio ;
• la boutique de la Savonnerie du Nebbiu, 83 route de l'Aéroport, 20290 Lucciana ;
Horaires de retrait :
• Atelier-boutique de Patrimonio : en hiver, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; en été, du lundi au dimanche de 9h à 19h en continu ;
• Boutique Casa Paterna (Lucciana) : du lundi au samedi de 10h à 19h en continu.
Le délai de préparation avant mise à disposition est de 24 heures ouvrées à compter de la validation de la commande, pour chacun de ces deux points de retrait. Le Client est informé par e-mail dès que sa commande est prête à être retirée.
Le Client est invité à se munir d'une pièce d'identité et, si possible, de sa confirmation de commande lors du retrait.
À défaut de retrait dans un délai de 15 jours suivant cette notification, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement du Client, déduction faite, le cas échéant, des frais engagés.
Article 18 - Frais de livraison
France métropolitaine et Corse
Le Client peut choisir :
• Mondial Relay - Point Relais ou Locker : livraison offerte sans minimum d'achat ;
• Livraison à domicile : forfait de 10 € TTC, livraison offerte à partir de 80 € TTC d'achat.
• Retrait en click and collect (atelier-boutique de Patrimonio ou boutique de Lucciana) : gratuit, sans montant minimum d'achat.
Union européenne et hors Union européenne
Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon :
• le pays de destination ;
• le poids du colis ;
• le volume de la commande ;
• le transporteur disponible.
Le montant est affiché avant la validation définitive de la commande. Les éventuels droits de douane, taxes locales, frais d'importation ou frais de dédouanement demeurent exclusivement à la charge du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des frais exigés par les autorités du pays de destination.
Article 19 - Délais de livraison
Les délais annoncés sur le site sont communiqués à titre indicatif. Après expédition, les délais généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés pour la France, sans que ces délais constituent un engagement contractuel.
En raison de la situation géographique de la Corse, certains événements indépendants de la volonté du Vendeur peuvent entraîner des délais supplémentaires, notamment :
• intempéries ;
• perturbations maritimes, notamment en cas de grèves affectant les liaisons entre le continent et la Corse ;
• perturbations aériennes ;
• mouvements sociaux ;
• saturation des réseaux logistiques ;
• décisions administratives ;
• cas de force majeure.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à tout événement indépendant de sa volonté. Aucun remboursement des frais de port ni aucune indemnité ne pourra être exigé pour un retard exclusivement imputable au transporteur ou à l'un de ces événements.
Article 20 - Adresse de livraison erronée
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard, d'une perte ou d'un renvoi du colis résultant d'une erreur ou d'une imprécision imputable au Client (adresse incomplète, erronée ou obsolète).
Si le colis est retourné au Vendeur en raison d'une adresse erronée fournie par le Client, une réexpédition pourra être proposée, les frais correspondants restant à la charge du Client. À défaut de réexpédition souhaitée, le Client sera remboursé du produit, déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour engagés par le Vendeur.
Le Client est invité à signaler toute erreur d'adresse dans les meilleurs délais après validation de la commande ; le Vendeur s'efforce, dans la mesure du possible et avant expédition, d'en tenir compte.
Article 21 - Colis non réclamé en point relais
En cas de livraison en point relais (notamment via Mondial Relay), le Client dispose du délai fixé par le transporteur, généralement compris entre 7 et 14 jours, pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis non réclamé est automatiquement retourné au Vendeur.
Dans cette hypothèse :
• le Vendeur informe le Client du retour du colis dans les meilleurs délais ;
• une réexpédition peut être proposée au Client, les frais de livraison correspondants restant à sa charge ;
• à défaut de demande de réexpédition dans un délai de 15 jours suivant cette information, la commande est remboursée, déduction faite des frais de livraison initiaux et, le cas échéant, des frais de retour supportés par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un colis non retiré par le Client dans les délais impartis par le transporteur.
Article 22 - Réception des colis
Le Client est tenu de vérifier soigneusement l'état de son colis dès sa réception. En cas de colis endommagé, ouvert, reconditionné, incomplet ou présentant toute anomalie apparente, le Client doit :
• émettre immédiatement des réserves précises auprès du transporteur ;
• conserver l'ensemble des éléments du colis (emballage, protections, produits) ;
• prendre des photographies si nécessaire.
La simple mention « sous réserve de déballage » n'a généralement aucune valeur auprès des transporteurs. Le Client est invité à signaler toute anomalie au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation concernant l'état apparent du colis ne pourra être garantie.
Article 23 - Colis perdus ou endommagés
Les risques liés au transport sont transférés au Client conformément aux dispositions légales applicables. Lorsqu'un colis est déclaré perdu, détérioré ou endommagé pendant son acheminement, une enquête est ouverte auprès du transporteur. Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au traitement du dossier.
Le traitement des demandes dépend exclusivement des procédures du transporteur concerné. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des délais d'enquête, des décisions prises par le transporteur, ni des délais d'indemnisation. Toutefois, le Vendeur s'engage à accompagner le Client dans ses démarches afin de faciliter la résolution du litige.
Article 24 - Transfert des risques
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation. Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En revanche, si le Client mandate lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du colis audit transporteur.
Article 25 - Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette réserve de propriété est particulièrement applicable aux ventes conclues avec des Clients professionnels.
Le transfert de propriété résultant de la présente clause est indépendant du transfert des risques, lequel intervient dans les conditions prévues à l'article 24, y compris avant complet paiement du prix.
À défaut de paiement à l'échéance convenue, le Vendeur pourra revendiquer les produits impayés, sans préjudice de toute autre action ou indemnité à laquelle il pourrait prétendre.
Article 26 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Ce droit s'exerce pour tout produit livré encore scellé dans son emballage d'origine. Le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1.
Les produits doivent être retournés :
• complets ;
• non utilisés ;
• encore scellés lorsque leur nature l'exige (cf. article 27) ;
• dans leur emballage d'origine ;
• accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la réception d'une preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Article 27 - Exception au droit de rétractation pour les produits descellés
Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, après avoir été livrés et descellés par le Client, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. C'est notamment le cas des savons, cosmétiques et produits d'hygiène dès lors que leur emballage de protection a été ouvert.
Cette exception ne prive pas le Client de son droit de rétractation sur un produit reçu et resté scellé : celui-ci peut être retourné dans les conditions de l'article 26. L'exception s'applique uniquement à compter du moment où le produit a été descellé.
Le caractère descellé d'un produit concerné est signalé sur sa fiche produit sur le site.
Le droit de rétractation ne peut par ailleurs pas être exercé pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, ni pour les produits détériorés du fait d'une mauvaise utilisation ou d'une mauvaise conservation après leur livraison.
Article 28 - Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit lorsque cette solution est possible et n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 29 - Garantie contre les vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vice caché reconnu, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise conservation du produit, une utilisation non conforme, ni un stockage dans des conditions inadaptées (chaleur excessive, humidité, exposition prolongée au soleil, gel, etc.).
Article 30 - Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au service client dans les meilleurs délais. Le Client est invité à communiquer :
• son numéro de commande ;
• son nom et prénom ;
• une description précise du problème rencontré ;
• des photographies lorsque cela est nécessaire.
Le Vendeur s'engage à étudier chaque demande avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable. Toute réclamation abusive, manifestement infondée ou formulée de mauvaise foi pourra être rejetée.
Article 31 - Remboursements
Lorsqu'un remboursement est accepté, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès entre les parties. Les remboursements interviennent dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsque la loi l'impose. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée ou lorsqu'une disposition légale prévoit le contraire.
Article 32 - Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre afin de fournir des produits conformes aux réglementations françaises et européennes applicables. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée notamment en cas de :
• mauvaise utilisation du produit ;
• non-respect des précautions d'emploi ;
• utilisation sur une personne présentant une allergie connue à un ingrédient mentionné dans la liste INCI ;
• utilisation professionnelle non adaptée ;
• conservation dans de mauvaises conditions ;
• modification du produit par le Client ;
• utilisation détournée de sa destination.
Les conseils figurant sur le site internet, les fiches produits ou les emballages sont donnés à titre informatif et ne remplacent jamais l'avis d'un professionnel de santé.
Article 33 - Allergies et précautions d'utilisation
Les produits de la Savonnerie du Nebbiu sont élaborés à partir d'ingrédients naturels pouvant contenir des huiles essentielles, extraits végétaux, beurres, cires, laits, miels ou autres substances susceptibles de provoquer une réaction chez certaines personnes.
Le Client est seul responsable de la vérification de la composition des produits avant leur utilisation. En cas de doute, il est recommandé de réaliser un test cutané préalable sur une petite zone de peau.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une réaction allergique liée à un ingrédient clairement identifié sur l'emballage ou la fiche produit.
Article 34 - Conservation des produits
Les produits artisanaux doivent être conservés dans des conditions appropriées. Afin de préserver leurs qualités, il est recommandé :
• de les conserver à l'abri de la chaleur et de l'humidité ;
• d'éviter une exposition prolongée au soleil ;
• de laisser sécher les savons entre deux utilisations ;
• de respecter la date de durabilité minimale lorsqu'elle existe.
Une mauvaise conservation pouvant altérer les qualités du produit, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans ce cas.
Article 35 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement indépendant de sa volonté. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• pandémies ;
• grèves, y compris les grèves affectant la continuité territoriale maritime avec la Corse ;
• conflits sociaux ;
• blocages des transports ;
• perturbations maritimes ou aériennes desservant la Corse ;
• pénuries de matières premières ;
• défaillance d'un fournisseur ;
• coupures de réseaux informatiques ou électriques ;
• décisions administratives empêchant l'exécution normale des commandes.
Pendant toute la durée de cet événement, l'exécution des obligations concernées est suspendue.
Article 36 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site www.savoncorse.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sont notamment protégés :
• le nom « Savonnerie du Nebbiu » ;
• les logos ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les vidéos ;
• les textes ;
• les fiches produits ;
• les créations graphiques ;
• les recettes et présentations originales dans la mesure où elles sont protégeables.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.
Article 37 - Avis clients
Les avis publiés sur le site peuvent faire l'objet d'une modération destinée à vérifier leur conformité à la législation et aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, contraire à la loi, ou sans lien avec l'expérience d'achat.
Le dépôt d'un avis ne confère aucun droit de propriété au Client sur le site ou son contenu. Le Vendeur s'engage à ne pas modifier le contenu des avis publiés, sauf lorsque cela est nécessaire pour supprimer des données personnelles ou respecter une obligation légale.
Article 38 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation ou de la passation d'une commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes :
• gestion des commandes ;
• facturation ;
• livraison ;
• service après-vente ;
• gestion de la relation client ;
• lutte contre la fraude ;
• respect des obligations légales et comptables ;
• envoi d'informations commerciales lorsque le Client y a consenti.
Les données sont réservées aux personnes habilitées de la Savonnerie du Nebbiu ainsi qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, etc.).
Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité de ses données, retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement.
Toute demande peut être adressée à contact@savoncorse.com. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Article 39 - Cookies
Le site utilise différents types de cookies afin d'assurer son bon fonctionnement et d'améliorer l'expérience utilisateur. Selon les choix exprimés par le Client, des cookies peuvent notamment être utilisés pour :
• le fonctionnement du panier d'achat ;
• la connexion au compte client ;
• la mémorisation des préférences ;
• la mesure d'audience ;
• l'amélioration des performances du site ;
• l'affichage de contenus adaptés.
Le Client peut modifier ses préférences à tout moment depuis l'outil de gestion des cookies mis à sa disposition. Les informations détaillées figurent dans la Politique de cookies.
Article 40 - Compte client
Le Client peut créer un compte personnel afin de faciliter ses commandes. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Toute commande effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire. Le Vendeur pourra suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, de non-respect des présentes CGV, d'atteinte au fonctionnement du site, ou de comportement injurieux ou abusif envers le service client.
Article 41 - Indisponibilité du site
Le site internet peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou d'événements indépendants de la volonté du Vendeur. Le Vendeur met tout en œuvre afin de rétablir le service dans les meilleurs délais. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour une interruption temporaire du site.
Article 42 - Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leur fonctionnement.
Article 43 - Archivage des commandes
Les commandes et les factures sont archivées conformément à la réglementation applicable. Le Client peut demander une copie de ses documents en contactant le service client, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 44 - Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la validation de la commande.
Article 45 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 46 - Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de la Savonnerie du Nebbiu afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le Client pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Organisme de médiation : en cours de désignation.
Conformément à la réglementation européenne, le Client peut également consulter les informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation lorsque celles-ci sont applicables.
Article 47 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Les consommateurs bénéficient des règles de compétence prévues par le Code de la consommation.
Savonnerie du Nebbiu -contact@savoncorse.com -www.savoncorse.com
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
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